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L’établissement privé
Il s’agit d’une personne juridique ayant sa propre dénomination sociale et un capital
d’au moins 30.000
francs non départagé en parts. A la place d’actionnaires,
l’établissement a des bénéficiaires profitant de
ses prestations financières.
L’organe suprême est le fondateur. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts
et
comportent l’élection des gérants, l’utilisation des bénéfices, et la
désignation des bénéficiaires et de leurs
droits. La gestion est effectuée
par les gérants et les représentants de l’établissement. Si l’établissement
a
une activité commerciale, il doit tenir une comptabilité et être audité
chaque année.
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