La Fondation

Il s’agit d’une personne juridique ayant un propre patrimoine d’au moins 30.000
francs. Le but d’une fondation peut être de soutenir ou de favoriser les membres
d’une famille ou certaines personnes. D’autre part une fondation peut également
être crée afin de soutenir des projets d’utilité publique. La gestion et la
représentation de la fondation sont assurées par le Conseil de fondation:
celui-ci est obligé de respecter les directives établies par le fondateur.
Sont bénéficiaires de la fondation les personnes ou organisations
désignées par le règlement de la fondation pour recevoir des
prestations financières.

 
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